CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
En vigueur au 01/08/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et produits suivants :
Création de chanson, berceuse, hymne, musique
avec : guide-voix, playback, partition ;
Personnalisation de chansons ;
Séances de coaching vocal en ligne, cas échéant en présentiel ;
Tutoriels ;
Concert ;
Création d’arrangement musical et/ou vocal ;
Direction de chorale ;
Fichiers audio de compositions personnelles de Aude Compose ;
Partitions des œuvres de Aude Compose ;
Formations en e-learning ;
Stage en ligne et en présentiel ;
Toute œuvre pédagogique de Aude Compose
(audios, livres, ebooks, jeu de cartes) ;
tels que proposés par la Prestataire (Artiste, Éditrice et Vendeuse) aux client.e.s professionnel.le.s et non professionnel.le.s (« le Client ») sur le site www.audecompose.com & en présentiel.
Les caractéristiques principales des Services et Produits sont présentées sur le site internet www.audecompose.com et pages de ventes associées, cas échéant sur les devis & les factures.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.audecompose.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.audecompose.com, ou cas échéant grâce aux devis et factures.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées da la Prestataire sont les suivantes :
Aude Compose
EI au capital de 0€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours
Sous le numéro 842740409 dont le siège social est situé au
10 rue des Guetteries 37000 Tours
Courriel : [email protected]
Téléphone : 06 58 61 39 18
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.audecompose.com, lors de l'enregistrement de la commande par la Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Prestataire sur le site www.audecompose.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
La vente en ligne des produits dématérialisés et services dématérialisés présentés sur le site de la Prestataire est accessible à tous les pays du monde.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.audecompose.com les Services et Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services ou produits choisis ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.
Concernant le service de personnalisation d’œuvre de Aude Compose, le Client choisi une chanson qu’il met dans son panier, chanson qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Concernant le service de création de chanson sur-mesure, de berceuse, d’hymne ou les packs composés d’une de ses créations, le Client remplit le bon de commande dont le montant correspond à un acompte de 30%. La prestataire, pour des questions d’organisation et de temps à considérer pour toute création d’œuvre originale, a besoin que la demande soit faite au minimum trois mois avant la fourniture du service. Tout comme pour l’achat d’un service de personnalisation, le Client met son choix dans son panier, choix qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Si le Client hésite entre plusieurs services ou packs, ou qu’il veut avoir l’assurance que le temps imparti requis pour la création d’une œuvre originale ou la mise en œuvre d’un concert ne dépasse pas le jour de la remise du cadeau, il est invité à envoyer un courriel à [email protected] ou à prendre RDV en Visio avec la Prestataire, via un formulaire « Calendrier » en ligne. À la suite de ce RDV en distanciel, le Client peut alors choisir le service le plus adapté à ses envies et besoins.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le site. Le Client garantit la Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
Dans le cas ou plusieurs personnes participent au règlement, il tient à une ou un responsable des achats soit le Client qui donne ses coordonnées bancaires, de collecter auprès de ses proches les sommes par ses propres moyens, afin de faciliter la transaction. Pour autant, toutes les personnes seront invitées si elles le souhaitent, à participer à la première interview en ligne, préparatoire à la création.
Dans le cadre d’un achat d’un pack avec des séances de coaching vocal, si plusieurs personnes souhaitent en bénéficier, il faudra éventuellement ajouter des séances supplémentaires. La Coach vocal fera une première évaluation des besoins de chacun.e à la suite de la première séance collective. Chaque individu sera libre de prendre ou non, un ou plusieurs rendez-vous en sélectionnant dans le calendrier en ligne de la coach vocal, selon ses disponibilités, et devra alors régler la ou les séances au moment de ce choix.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement, les intérêts de retard seront dus au taux de : 4 X le taux légal.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Dans le cas d'une création d'une œuvre originale, la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement des 30% du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.audecompose.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Prestataire. Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Lors d’une commande, toutes les informations feront l’objet d’un message transmis par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le Client lors de la commande. La Prestataire ne peut être tenue pour responsable en cas de non-réception du message par suite de problèmes techniques inhérents à la boite mail du Client, ou à une saisie erronée de l’adresse mail par le Client lors de la commande.
La Prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. La Prestataire ne peut être tenue responsable des informations provenant de ces sites.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire ;
Visa ;
Ou Mastercard.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.audecompose.com, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
Dans les cas de l’achat de la création d’un portrait en chanson sur mesure, de la création d’une berceuse pour (futur) nouveau-né ou d’un pack contenant l’une ou l’autre de ces créations, le Client règle l’acompte de 30% de ladite création, puis règle en 5 versements égaux, au plus tard tous les 11 du mois.
Le Client peut effectuer une demande auprès de la Prestataire, d’un étalement sur plusieurs mois avec des versements moins importants pour s’acquitter du règlement total, en adressant un mail à [email protected], qui explique sa situation particulière et la ou les raison(s) de sa demande sincère, honnête et authentique. La Prestataire se réserve le droit de refuser cette demande ou de demander des justificatifs.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, la Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site : www.audecompose.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Prestataire.
La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Certains produits dématérialisés font l’objet d’une livraison immédiate (si mentionné sur la site internet ou la page de vente et le bon de commande). Dans ce cas, la formation en ligne ou le produit est livré à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, par la réception d’un courriel contenant le ou les accès (lien ou identifiant et mot de passe) au produit.
Le cas échéant, les produits physiques sont envoyés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande.
Les modalités de livraisons des prestations de service sont précisées dans l’ARTICLE 6.
ARTICLE 6 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET FOURNITURE DES PRESTATIONS
La Prestataire présente sur son site les produits ou services à vendre avec le descriptif qui permet au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits et services qu’il souhaite acheter.
La description des services proposés n’est ni exhaustive ni définitive, et la Prestataire se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d’ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats déjà conclus, sauf avec accord des deux parties.
Les éléments visuels diffusés sur le site ne sont communiqués qu’à titre indicatif et peuvent ne pas refléter la réalité (produits téléchargeables, visuels des formations en ligne, etc.).
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, la Prestataire en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes (ni exhaustives ni définitives) :
Service de création de portrait en chanson sur mesure ou de berceuse pour nouveau-né, avec : guide-voix, playback, partition avec message personnel, avec une interview préalable à la mise en route de la création, jusqu’à quatre rendez-vous en Visio pour que la Prestataire puisse connaître les retours du Client ou ses demandes d’ajustement de paroles ou musicaux, dans un délai de trois mois minimum à compter de la date de la première entrevue en ligne préalable à la création ;
Service de personnalisation de chansons de Aude Compose, écrites pour les grandes célébrations comme la fête des mères, la Saint-Valentin ou encore sur le thème de l’amitié à offrir à un anniversaire, etc., avec : guide-voix, playback, partition avec message personnel, avec une interview préalable à la mise en route de la création, jusqu’à un rendez-vous en Visio pour que la Prestataire puisse connaître les retours du lient ou ses demandes d’ajustement de paroles, dans un délai de un mois minimum à compter de la date de la première entrevue en ligne préalable à la création ;
Service de de coaching vocal en ligne, cas échéant en présentiel ;
Prestation de type : concert, stage, conférence ;
Service de concert privé avec le portrait en chanson ou la berceuse, et un répertoire des cinq chansons préférées de la personne ou des parents, à qui seront offerts les cadeaux, concert interprété en solo ou par un trio, avec la possibilité que l'artiste ou le groupe soi(en)t accompagné(e) d’un technicien son et/ou d’une réalisatrice vidéo (ou cas échéant d’un réalisateur vidéo) qui filmera le concert et des mini interviews d’invités, dans un délai de six mois minimum à compter de la date de la première entrevue en ligne préalable à la création. Le film souvenir sera remis au minimum dans un délai de trois mois à compter de la date de l’événement ;
Service de concert privé avec les mêmes modalités citées ci-dessus (Service de concert privé) ainsi que des répétitions en distanciel avec le ou les Client(s), plus une la veille en présentiel, plus des prises de vue filmées lors de cette dernière répétition ;
Service de création d’hymne et activités de team-building pour des CE avec : sélection par les collaborateurs de l’entreprise de trois à cinq chansons préférées dans une liste proposée par la Prestataire ; jeux ludiques autour de la musique et du chant ; répétition et conseils vocaux ; apéritif proposé par un traiteur avec concert du jingle et des chansons répétés pendant la journée ; les collaborateurs et chanteurs de ce concert, seront accompagnés par deux Coachs vocal, plus un musicien et un technicien son. Le concert sera filmé par une réalisatrice vidéo (ou cas échéant d’un réalisateur vidéo). Il faut compter un délai minimum de six mois pour créer le jingle et l’organisation, avant l’événement et d’un délai de trois mois à compter de la date de l’événement pour recevoir le film souvenir. Dans ce cas, un devis est préalablement proposé dont la durée de validité est de trois mois lorsqu’il
n’est pas signé. Une fois signé le devis a une durée de validité jusqu’à la
signature du contrat définitif ;Service de stage de création de chanson en centre de loisirs d’une durée de cinq jours avec ou sans mini concert filmé. Un devis est préalablement proposé dont la durée de validité est de trois mois lorsqu’il
n’est pas signé. Une fois signé le devis a une durée de validité jusqu’à la
signature du contrat définitif ;Service d’activité de création de chanson en école primaire avec au minimum cinq ateliers, avec ou sans mini concert filmé. Un devis est préalablement proposé dont la durée de validité est de trois mois lorsqu’il
n’est pas signé. Une fois signé le devis a une durée de validité jusqu’à la
signature du contrat définitif.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de :
Service de création de portrait en chanson sur mesure ou de berceuse pour nouveau-né : dans un délai de trois mois minimum à compter de la date de la première entrevue en ligne préalable à la création.
Service de personnalisation de chansons de Aude Compose : dans un délai de un mois minimum à compter de la date de la première entrevue en ligne préalable à la création.
Service de de coaching vocal en ligne : selon le ou les rendez-vous pris via le formulaire agenda en ligne. La validation de la commande vaut acceptation par le Client. La Coach vocal se réserve le droit d’annulation ou de reporter de rendez-vous en informant par avance le Client.
Service de concert privé : dans un délai de six mois minimum à compter de la date de la première entrevue en ligne préalable à la création.
Service de création de jingle et activités de team-building pour des CE : dans un délai de six mois minimum à compter de la date de la signature du contrat.
Service de stage de création de chanson en centre de loisirs ou en école primaire : dans un délai de six mois minimum à compter de la date de la signature du contrat. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.audecompose.com.
La Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quinze jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si un accident ou une maladie empêche la Prestataire d’honorer le Service de création de chanson, de berceuse, d’hymne, elle informera le Client qu’un artiste auteur-compositeur-interprète, musicien et arrangeur, qui porte les même valeurs que l’entreprise Aude Compose, la remplacera, à moins que le planning de ce dernier ne lui permette pas d’être disponible. Dans ce cas, la Prestataire annulera la commande. Cependant, si la première proposition artistique a déjà été livrée, qui correspond aux paroles et à la musique du premier couplet et du refrain, l’acompte des 30% est gardé par la Prestataire, pour couvrir les frais de recherches artistiques et le travail déjà effectué. Le Client conserve les paroles & la musique qu’il a reçues. Le Client a libre droit de les utiliser.
Si un accident ou une maladie empêche la Prestataire d’honorer le Service de concert privé, elle informera le Client qu’un artiste interprète qui porte les même valeurs que l’entreprise Aude Compose, la remplacera, à moins que le planning de ce dernier ne lui permette pas d’être disponible. Dans ce cas, la Prestataire annulera la concert et remboursera la somme déjà réglée par le Client et spécifiquement allouée à la partie « concert » d’un pack.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours après les premières propositions artistiques, uniquement dans le cadre de la création d’une chanson, d’une berceuse, ou d’une hymne.
Dans un cas de force majeure, d’une maladie ou d’un accident empêchant le Client d’être actif pour suivre les avancements artistiques, auquel cas, il demandera à une tierce personne de prendre la relève, à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par :
Courrier ;
Mail ;
Appel téléphonique ;
avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et/ou Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception, par la Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Cependant, si la première proposition artistique a déjà été livrée, qui correspond aux paroles et à la musique du premier couplet et du refrain, l’acompte des 30% est gardé par la Prestataire, pour couvrir les frais de recherches artistiques et le travail déjà effectué. Le Client conserve les paroles & la musique qu’il a reçues. Le Client a libre droit de les utiliser.
Si une personne n’honore pas une séance de coaching vocal par sa présence en ligne ou au cas échéant en présentiel, sans en avoir informé la coach vocal par un courriel à [email protected] au maximum trois jours avant, aucun remboursement ne pourra être demandé. Cependant, si la Cliente ou le Client est malade le jour de la séance de coaching vocal ou subit un accident, l’empêchant de suivre cette séance, elle ou il envoie par un courriel à [email protected], le certificat médical. Ainsi lui sera remboursé la séance de coaching vocal.
En cas de paiement par Stripe (paiement par carte bancaire) et de dépassement du délai de remboursement maximal autorisé par Stripe, Stripe prend des frais de transaction sur le remboursement effectué qui sont prélevés directement par Stripe sur le montant remboursé au client. Ces frais ne sont pas couverts par la garantie de remboursement. En cas de litige déclenché auprès de Stripe, ou de tout autre gestionnaire financier, l’extension du droit de remboursement sera immédiatement annulée et ne pourra pas s’appliquer.
Le cas échéant, les frais postaux de retour sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE - GARANTIES
La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
> s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
> s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Prestataire, par écrit (courriel ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
La Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services et produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie de la Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
La Prestataire ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site
www.audecompose.com
de la Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à la Prestataire et à la vente des Produits vendus par la Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de prestations de services. Le Client autorise par ailleurs également la Prestataire à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et les services qu'elle propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de la Prestataire à sa clientèle. La Prestataire conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. La prestataire s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par la Prestataire peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.audecompose.com sont les suivantes :
Commande de Produits, de Service, de Prestations
Lors de la commande de Prestations par le Client : Nom, prénom, courriel, cas échéant adresse postale & numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.audecompose.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de la Prestataire ou de ses collaborateurs. Elles peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles la Prestataire – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
La responsable de traitement des données est la Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par la Prestataire ou ses collaborateurs.
9.5 Sécurité et confidentialité
La Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.audecompose.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
> Par courriel à [email protected].
> Via le Widget des Cookies.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par la Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel à la Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
La responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PARTICIPATION AUX ÉVÉNEMENTS
Les participants aux évènements (à titre exemplatifs : concert, stage en présentiel, etc.) sont informés que des enregistrements audios ou vidéos sont réalisés. En participant aux évènements, ils concèdent de fait à la Prestataire, la licence illimitée d’utilisation de toute image et de tout enregistrement audio.
Dans le cas où des participants mineurs seraient présents aux événements, une signature sur un document d’autorisation au droit à l’image, sera demandée auprès des parents, au préalable ou le jour même de l’événement.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.audecompose.com est la propriété de l’Éditrice et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d'exemple : le courriel, les backups informatiques, ...).
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris
Site : www.mediateurfevad.fr
Courriel : [email protected]
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la vendeuse ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Date : ............................................................
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si la Cliente ou le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.audecompose.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de Aude Compose
10 rue des Guetteries 37000 Tours
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
> Commande du (indiquer la date) : ................................................................
> Numéro de la commande : ...............................................................................
> Nom du Client : ....................................................................................................
> Adresse du Client : ..............................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
